Contrat d'intérim - Avocat à Meaux et Coulommiers
Avocat en droit du travail sur Meaux et Coulommiers, Maître DESENLIS vous propose ses services dans le cadre de la rédaction d'un contrat d'intérim.
Le contrat d’intérim est un contrat qui lie trois parties :
- Le salarié intérimaire ;
- La société d’intérim ;
- L’entreprise utilisatrice.
Le contrat d’intérim nécessite le respect de règles de forme et de fond afin d’être valide.
Ainsi, un certain nombre de mentions sont obligatoires sur ce contrat écrit et signé.
Une question? N’hésitez pas à nous contacter au 01 64 34 14 07
Les cas de recours au contrat d’intérim sont également limités.
Et il ne peut jamais être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
En cas de violation de ces règles, une requalification en contrat à durée indéterminée peut être envisagée.
Le délai pour solliciter une telle requalification est court : deux ans.
Le salarié intérimaire pourra également obtenir l’indemnisation de son préjudice.
Nous intervenons régulièrement aux côtés des salariés afin de les assister dans ces procédures prudhommales qui nécessitent une expertise particulière et pour lesquelles le cabinet a reconnu de nombreuses décisions qui leur ont été favorables.
Le non-respect des conditions légales et jurisprudentielles applicables au contrat d’intérim peut entraîner la requalification du contrat ou de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée.
Si vous avez un doute sur la régularité des contrats d’intérim, n’hésitez pas à nous contacter et convenir d’un rendez-vous pour que l’on examine ensemble votre situation.
N’hésitez pas à nous contacter
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