Avocat divorce à Meaux, Coulommiers

Parce qu'un conflit familial ou une séparation peuvent être humainement difficile à gérer, consulter un avocat compétent en matière de divorce vous permettra d'appréhender plus sereinement les difficultés rencontrées tout en étant informé et conseillé. Installé à Meaux et Coulommiers, Maître Carine FONTAINE vous propose ses services dans ce domaine ainsi que dans d'autres domaines du droit de la famille.

La procédure de divorce

Différents contentieux émanent de celui lié à la famille et notamment :
Le divorce : il existe plusieurs sortes de divorce ; le plus courant étant le divorce par consentement mutuel qui a subi une réforme le 1er janvier 2017 puisque depuis cette date, le prononcé du divorce n’est plus soumis à la décision du juge. Chaque époux doit ainsi être assisté de son propre avocat ; les conseils respectifs établiront alors ensemble la convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat qui sera ensuite enregistré au rang des minutes d’un notaire. Rappelons que pour bénéficier d’une telle procédure, les époux doivent être en accord sur l’ensemble des mesures. Cette sorte de divorce impose que les époux aient liquidé, au préalable, la communauté.

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Les différents recours en matière de divorce

Si la procédure amiable s’avère être impossible, l’époux ou l’épouse qui y a un intérêt peut, par l’intermédiaire d’un avocat, déposer une requête en divorce dans laquelle il sollicite la fixation de mesures provisoires en attendant le prononcé du divorce ; il s’agit d’une requête dite « tronc commun » qui permettra ensuite à l’époux ou l’épouse demandeur d’orienter son choix sur le prononcé du divorce soit demandée par l’un et accepté par l’autre soit sur le fondement de l’altération du lien conjugal ou soit sur le fondement du divorce pour faute.

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à demander des éclaircissements à Maître FONTAINE, votre avocat intervenant en cas de divorce installé à Meaux et Coulommiers.

Si les époux sont d’accord sur le principe du divorce, il leur sera proposé de signer, lors de l’audience de tentative de conciliation, un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage qui permet d’acter la volonté des époux de ne se prévaloir d’aucun grief à l’égard de l’autre et de voire prononcer le divorce sur le fondement du divorce demandé par l’un et accepté par l’autre (article 233 du Code civil). Toutefois, si les époux sont d’accord sur le principe du divorce, ils peuvent ne pas l’être sur les conséquences de celui-ci ; dans ce cas, le Juge aux Affaires Familiales tranchera les points de désaccord.

L’époux ou l’épouse peut solliciter le prononcé du divorce sur le fondement de l’altération du lien conjugal (articles 237 et suivants du Code civil) dès lors qu’il est justifié qu’il vit séparément de son époux depuis 2 années au moment de la délivrance de l’assignation en divorce ce qui impose une absence totale de communauté de vie pendant le délai minimum de 2 ans ; une fois ce délai acquis, le principe du divorce l’est tout autant mais il importe toutefois de justifier notamment par la production d’une déclaration de main courante de la date du départ de l’un des époux du domicile conjugal.

Il est également possible de solliciter le prononcé du divorce sur le fondement du divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ; il s’agit du divorce pour faute. Il appartient à celui qui souhaite se prévaloir de ce fondement juridique de justifier des fautes qui ont pu être commises par l’autre dans le cadre de la communauté de vie. Les conditions pour obtenir le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’un des époux deviennent de plus en plus restrictives. Il ne suffit pas d’évoquer une attitude inappropriée de l’un des époux mais il importe de justifier de cette attitude qui pourrait constituer une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rende le maintien de la vie commune intolérable au sens de l’article 242 du Code civil. Si chacun des époux à l’égard de l’autre de griefs réciproques ; le juge peut alors prononcer le divorce aux torts partagés des époux.

Dans le cadre du jugement de divorce, le Juge aux Affaires Familiales va prononcer le divorce des époux, ordonner la transcription du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de leurs actes de naissance respectif, ordonner la liquidation du régime matrimonial dans certains cas et fixer des mesures définitives telles la fixation ou non d’une prestation compensatoire à l’égard de l’un des époux, le bénéfice par l’un des époux de dommages-intérêts si les conditions de la rupture du mariage ont été d’une particulière gravité, fixer les mesures concernant les enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, prise en charge des frais scolaires et extrascolaires…).

Comme toute décision en matière de contentieux familial, un droit de recours est ouvert à l’époux ou l’épouse qui serait insatisfait de la décision rendue. Dans ce contexte, votre avocat compétent en cas de divorce saura vous conseiller et vous assister au sein de son cabinet de Meaux ou de Coulommiers.

Le prononcé du divorce engendre nécessairement la liquidation du régime matrimonial ce qui signifie que les ex époux doivent liquider la communauté c'est-à-dire faire en sorte que les biens mobiliers ou immobiliers acquis durant la communauté soient répartis entre les ex époux soit par l'intermédiaire de la vente de ceux-ci soit par l'intermédiaire d'un rachat par l'un des ex époux de la part de l'autre.

En cas d'accord entre les époux, la liquidation du régime matrimonial peut intervenir à tout moment de la procédure.

En cas de désaccord, une procédure de liquidation interviendra alors devant la juridiction mais cette procédure ne pourra intervenir qu'à l'issue de démarches amiables post divorce qui ont conduit le notaire à rédiger un procès-verbal soit de difficulté soit des carences.

Les enfants mineurs peuvent solliciter du juge leur audition ; celle-ci étant de droit de sorte que le juge ne peut pas s'y opposer.
De plus, l'époux ou l'épouse qui est victime du comportement violent de l'autre à la possibilité de solliciter du Juge aux Affaires Familiales des mesures de protection le concernant et concernant également les enfants dès lors que ces derniers sont également victimes du comportement de leur père ou de leur mère.

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