Divorce par consentement mutuel sans juge
Le divorce par consentement mutuel sans juge suppose que les époux soient de nationalité française ou qu’un accord international autorise le divorce par consentement mutuel sans juge.
Les enfants du couple ne doivent pas demander à être entendus par le juge.
Le divorce par consentement mutuel sans juge suppose que les époux soient de nationalité française ou qu’un accord international autorise le divorce par consentement mutuel sans juge.
- les mesures concernant les enfants (résidence, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire)
- les mesures concernant les époux dont partage des biens et la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire tend à compenser les conséquences financières du divorce s’il existe une disparité entre les époux créée par la rupture du mariage.
Une consultation personnalisée s’impose afin de déterminer le montant de la prestation compensatoire, les modalités de paiement et les aspects fiscaux.
Une question? N’hésitez pas à nous contacter au 01 64 34 14 07
Chacun des époux doit avoir recours à un avocat personnel.
Les époux et leurs avocats, dans un esprit d'apaisement et de résolution de tout conflit, échangent puis s'accordent pour rédiger une convention de divorce qui sera signée par les époux, en présence de leurs avocats respectifs, après un délai de réflexion
La convention est envoyée à un notaire qui la dépose au rang de ses minutes afin de procéder à l’enregistrement du divorce dans les quinze jours de sa réception.
Le mariage est alors dissous et peut être retranscrit sur les actes d’état civil.
Ce type de divorce peut être rapide : trois mois entre le choix de l'avocat et la dissolution du mariage.
N’hésitez pas à nous contacter et convenir d’un rendez-vous afin d’étudier ensemble la possibilité de divorcer par consentement mutuel sans juge.
Consultez également :