Avocat en droit de la famille à Meaux, Coulommiers
La gestion d'une procédure de divorce par votre avocat en droit de la famille
Lors de cette situation très délicate que représente le divorce, Maître Carine FONTAINE saura vous écouter et vous orienter vers la procédure qui correspondra à vos attentes.
En effet, elle privilégiera systématiquement, lorsque cela est possible, une procédure amiable.
C’est pourquoi, Maître FONTAINE, après avoir recueilli toutes les informations nécessaires, saura apporter au client une explication détaillée de la procédure la plus adaptée.
Lorsque cela est possible, une procédure de divorce par consentement mutuel est envisagée mais il peut arriver que cette procédure ne soit pas la plus appropriée et une procédure de divorce autre que celle par consentement mutuel pourra être envisagée.
Maître FONTAINE conseillera le client mais ce dernier décidera de l’orientation qu’il souhaite donner à sa procédure de divorce.
L’objectif étant de préserver l’intérêt du client mais aussi celui des enfants lorsqu’il y en a.
1/ Divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel permet aux époux de divorcer sans devoir passer devant le Juge aux Affaires Familiales.
Dorénavant, chaque époux doit avoir son propre avocat.
Pour envisager un divorce par consentement mutuel, il importe au préalable de liquider la communauté de façon à ce que les époux ne disposent d’aucun actif ni passif commun au moment du prononcé du divorce.
Les époux doivent être d’accord sur l’ensemble des mesures les concernant mais aussi concernant les enfants.
La convention de divorce par acte d’avocat est rédigée par les avocats des époux.
La signature de cet acte doit intervenir en présence des parties et des avocats.
Il appartient au notaire de vérifier le contenu de la convention et d’établir une attestation valant prononcé du divorce.
Cette procédure peut être rapide dès lors que la communauté a été, au préalable, liquidée.
2/ Divorces autre que le divorce par consentement mutuel
Dès lors qu’il existe un point de désaccord entre les époux, le juge est saisi et tranchera.
Les autres cas de divorce par consentement mutuel ont tous une base commune : la requête.
L’avocat rédige une requête dans laquelle il demande au Juge aux Affaires Familiales de fixer des mesures provisoires. Une audience est fixée au cours de laquelle les époux doivent être présents. A l’issue, le juge dans une décision appelée « ordonnance de non conciliation » fixe ces mesures provisoires.
L’orientation du dossier peut prendre une tournure contentieuse si cela est souhaité par le client et c’est dans cette deuxième phase de la procédure qu’il conviendra de solliciter la fixation de mesures définitives qui seront rendues dans une décision finale appelée « jugement ».
Cette procédure est plus longue que la procédure amiable mais il est possible, à tout moment, de convertir la procédure contentieuse en procédure amiable.
L’enfant est entendu par le Juge dès lors qu’il en formule la demande.
3/ Séparation de couples non mariés
Lors de la séparation d’un couple non marié, des mesures doivent être fixées à l’égard des enfants.
La saisine du Juge est inévitable dès lors qu’il existe un désaccord entre les parents quant à la gestion des enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire…).
Maître Carine FONTAINE saura vous conseiller sur la position à adopter en tenant compte de l’intérêt exclusif des enfants.
De la même manière que pour la procédure de divorce, l’enfant peut être entendu dès lors qu’il en fait la demande.
Une question? N’hésitez pas à nous contacter au 01.64.34.14.07
L'après divorce : enfants, patrimoine, pension alimentaire
Il mettra à profit sa solide expérience dans ce domaine notamment en ce qui concerne la garde des enfants, la demande de prestation compensatoire, la séparation des biens, la liquidation de la communauté, le recouvrement des pensions alimentaires.
Dans le cadre des consentements mutuels l'expérience acquise par votre avocat en droit de la famille à Meaux et Coulommiers, vous permettra de divorcer dans les meilleurs délais. En relation avec un conseil financier, il pourra vous orienter pour l'éventuel rachat du crédit ou de la soulte qui souvent sont des facteurs de ralentissement du dossier.
La pension alimentaire est une somme, fixée selon décision de justice, afin de contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants lorsque les parents se séparent et que les enfants mineurs ont leur résidence habituelle chez l'un d'entre eux.
Pour ce qui est du cas particulier de la garde alternée, ce n'est pas parce que vous avez a priori les mêmes dépenses pour votre enfant que cela impliquent nécessairement qu'il n'y ait pas de pension alimentaire à payer.
La pension alimentaire n'est pas fixe et dépend des ressources des membres de la famille. Il vous est possible de demander une réévaluation de votre pension alimentaire.
De même, votre avocat en droit de la famille à Meaux et Coulommiers, vous assistera si le parent condamné à payer la pension alimentaire ne paye plus la pension alimentaire. Il existe de nombreux recours à votre disposition.
Travaillant régulièrement avec une société de recherches de solvabilité, il mettra tout en oeuvre afin que votre situation ne s'aggrave et afin d'aller au plus vite dans le recouvrement des pensions alimentaires impayées (saisies bancaires, salaires, mobilières..).
Même si l'entente est la meilleure des solutions afin qu'une solution rapide soit trouvée, votre avocat de la famille à Meaux et à Paris, sera présent à vos côtés et saura imposer vos demandes quelque soit la situation.
N’hésitez pas à nous contacter
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