Ventes immobilières : Avocat à Meaux et Coulommiers

La procédure de saisie immobilière

Notre cabinet dispose d’un service spécialisé et d’avocats aguerris à cette pratique.

Un clerc principal et un clerc sont exclusivement rattachés à cette procédure et ont suivi une formation spécialisée en la matière.

Tous créanciers ou tous débiteurs peuvent prendre attache avec ce service afin d’envisager une action en demande ou en défense.

Les trois sortes d’adjudication :

• La saisie immobilière : un créancier poursuivant vend le bien de son débiteur à la suite de non-paiement de sa dette, le créancier est généralement l’établissement financier ayant prêté pour l’acquisition, le syndicat des copropriétaires pour non- paiement de charges, ou particulier disposant d’une dette non réglée en vertu d’un titre exécutoire.
• D’une liquidation judiciaire : à la suite de la procédure collective, la liquidation judiciaire a été prononcée et le mandataire désigné réalise l’actif immobilier pour régler les créanciers.
• D’un partage judiciaire :  toute personne détenant un bien en indivision peut en solliciter la vente par voie judiciaire, si les indivisaires n’arrivent pas à se mettre d’accord.

Diligences pour parvenir à la vente

La vente est annoncée dans un journal d’annonces légales du lieu de situation de l’immeuble au moins un mois avant la date fixée. 

Notre cabinet met en ligne les documents de la vente sur le site www.avoventes.fr

L’adjucation

Les enchères ne peuvent être portées que par ministère d’avocat inscrit au Barreau du Tribunal Judiciaire où la vente a lieu.

Acheter un bien immobilier est un engagement sérieux même en matière de saisie immobilière, La bonne affaire n’est pas toujours de mise, il faut être prudent et se faire accompagner jusqu’à l’obtention de votre titre de propriété.

Il s’agit d’une vente judiciaire, par voie d’enchère, le bien est adjugé au plus offrant.

Adjudicataire = le plus offrant.

• être majeur,
• ne pas faire l’objet de mesures de protection de tutelle,
• ne pas être personnellement en liquidation judiciaire ou redressement
• ne pas être condamné pour des faits de « marchands de sommeil »
• être solvable.

Le paiement

Le bénéfice d’une condition suspensive de crédit n’est pas possible pour un achat par adjudication.

Le prix doit être réglé dans un délai prévu au cahier des conditions de vente.

Cela ne vous empêche pas de faire les démarches pour obtenir un prêt mais en cas de refus de prêt, vous restez dans l’obligation de payer le prix. Il faut donc être sûr de son financement avant d’enchérir car en cas de refus de prêt vous restez obligé du paiement du prix et des frais et les sommes versées ne sont pas récupérables. De plus en cas de réitération des enchères (procédure en cas de non-paiement du prix) si le bien remis aux enchères se vend à un prix inférieur vus êtes tenus de la différence. Le créancier peut vous poursuivre.

- Pour les dossiers de vente sur saisie immobilière ou de licitation : Au plus tard à l’expiration du délai de deux mois à compter de la vente définitive, l’acquéreur sera tenu impérativement et à peine de réitération des enchères de verser son prix en principal entre les mains du séquestre désigné, qui en délivrera reçu.

Si le paiement intégral du prix intervient dans le délai de deux mois de la vente définitive, l’acquéreur ne sera redevable d’aucun intérêt.

Passé ce délai de deux mois, le solde du prix restant dû sera augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du prononcé du jugement d’adjudication.

- Pour les dossiers de vente sur liquidation judiciaire : Au plus tard à l’expiration du délai de trois mois à compter de la vente définitive, l’acquéreur sera tenu impérativement et à peine de réitération des enchères de verser son prix en principal. L’acquéreur sera redevable d’un intérêt au taux légal à compter de l’adjudication définitive.

Vous êtes redevable du prix et des frais d'adjucation.

Frais de l'adjudication

• les frais préalables taxés : l’ensemble des actes exposés pour parvenir à l’adjudication.
• Les émoluments de vente : calclulés par tranche
• De 0 à 6500 € 7,397 %
• De 6500 à 17 000 € 3,051 %
• De 17000 à 60 000 € 2,034 %
• Au-dessus de 60 000 € 1,526 %
• Les droits d’enregistrement sont équivalents à ceux d’une vente traditionnelle (5,09 %) -  Frais postérieurs à l’obtention du titre  constitués d’émoluments fixes et d’honoraires fixés par l’avocat.